Conditions générales de vente (CGV)
ADRAS — Prestations de services & vente de matériel — SIRET : 943 069 849 00017
1. Informations légales
ADRAS – Allan Adras
Entreprise individuelle – SIRET : 943 069 849 00017
Siège : 33B rue Pierre Payet, 97421 Saint-Louis, La Réunion, France
Email : contact@adras.re • Tél : 0692 01 81 05
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre ADRAS et ses clients pour la fourniture de prestations de services (petits travaux, électricité, maintenance, réseaux informatiques) et la vente de matériel associé.
3. Prestations et produits
ADRAS propose :
- Prestations artisanales : montage, pose, dépannage, interventions à domicile ;
- Prestations techniques : installation électrique, réseaux, sonorisation IP ;
- Vente de matériel : câbles, prises, luminaires, équipements de sécurité et accessoires.
Les caractéristiques et photos des produits figurant dans les propositions sont indicatives sauf mention contraire sur le devis.
4. Devis et commande
Toute intervention ou fourniture fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature des travaux, la durée estimée, le prix et les conditions. La commande devient ferme dès la signature du devis ou l’acceptation électronique.
Un acompte (ex. 50 %) peut être demandé à la commande pour certaines prestations. Le solde est exigible à réception de la facture finale.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€). Conformément au régime de la micro-entreprise : TVA non applicable – article 293 B du CGI, sauf changement de régime fiscal.
Les prix indiqués sur le devis sont valables pour la période indiquée et peuvent être révisés en cas de modification de la commande ou de circonstances imprévues.
6. Modalités de paiement
Moyens acceptés : Espèces (selon limite légale), Virement bancaire, Paiement par carte via Stripe.
En cas de retard de paiement, ADRAS se réserve le droit d’appliquer des pénalités et/ou d’interrompre l’intervention jusqu’au règlement complet.
7. Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours s’applique conformément au Code de la consommation, sauf exceptions légales (exécution complète du service avec accord préalable, biens personnalisés, etc.).
8. Livraison et exécution
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. ADRAS informera le client en cas de retard. Les risques liés aux biens vendus sont transférés au client à la remise du matériel.
9. Garantie et responsabilité
Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art. ADRAS dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. La garantie légale s’applique aux matériels conformément aux conditions du fabricant.
ADRAS n’est pas responsable des dommages résultant d’un mauvais usage, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention tierce non autorisée.
10. Réclamations et litiges
Réclamations : adresser un courrier ou e-mail à contact@adras.re. En cas d’échec d’un règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social (La Réunion).
11. Protection des données
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et au suivi des prestations. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Pour exercer vos droits : contact@adras.re.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, mascotte, logos) sont la propriété d’ADRAS. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
13. Durée de conservation
Les données de contact : 3 ans. Les données de facturation : 10 ans (conservation légale). Les cookies : 13 mois maximum.
14. Hébergement
Le site adras.re est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de La Réunion seront seuls compétents.
Note : Ce document constitue une base professionnelle pour les CGV d’une entreprise individuelle en France. Selon la complexité de vos prestations ou la vente de matériels spécifiques (produits soumis à garantie, installation réglementée), il est recommandé de faire valider ce document par un spécialiste juridique.
